Vos résultats de recherche

Comment réaliser un acte en main ?

posté par enmodeimmo sur 14 septembre 2020
0

Acte en main : de quoi s’agit-il et comment en réaliser un ?

En principe, l’acheteur s’acquitte des frais de notaire dans le cadre d’une transaction immobilière. Ces frais de notaire se composent des débours, des droits de mutation et des émoluments du notaire. Cependant, il peut arriver que ce soit au vendeur de payer ces différents frais, grâce à la clause intitulée « acte en main ». De quoi s’agit-il concrètement et comment réaliser un acte en main ? Enmodeimmo vous éclaire dans cet article

Principe de la vente d’un bien immobilier avec acte en main

Les frais de notaire sont normalement payés par celui qui fait l’acquisition du bien immobilier et ce, en vertu de l’article 1593 du Code civil : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur ».
Ces frais sont conséquents, surtout pour un logement ancien (environ 7 % de la valeur du bien). Ils concernent tous les types de logements, maisons comme appartements, constructions neuves et anciennes. La loi s’applique également dans le cadre de l’acquisition de terrains constructibles. Les frais de notaire permettent d’assurer les formalités de changement de propriétaire pour le bien immobilier ainsi que l’enregistrement dans les formes de l’acte de vente. Le plus gros du travail du notaire se situe après la signature de l’acte authentique de vente, moment où les frais de notaire doivent être acquittés. Sans le paiement de ces sommes, le contrat de vente ne peut pas être validé.

Plus value de l’acte en main

La seule manière pour l’acheteur de se décharger du paiement de cette somme est la négociation d’un acte en main. Il s’agit plus particulièrement d’une clause autorisée par la loi, qui autorise le paiement des frais de notaire par le vendeur. La plus value d’un tel acte en main est bien entendu fonction de la transaction dont il est question.
Du côté du vendeur, cette clause n’est pas avantageuse puisque cette somme est déduite du profit obtenu par la vente du bien immobilier. Néanmoins, elle permet bien souvent de vendre plus rapidement puisqu’une telle clause attire davantage les acheteurs potentiels. La clause d’acte en main constitue donc un argument important en matière commerciale.
Du côté de l’acheteur, les atouts de cette clause sont réels. Ce dernier est en effet délesté du poids que représentent les frais de notaire, conséquents en pratique. Cela lui permet d’augmenter le montant de son emprunt auprès de l’établissement bancaire. Un autre avantage pour l’acheteur est de pouvoir déduire les frais de notaire de sa déclaration fiscale sur les revenus locatifs dans le cadre d’un investissement immobilier. Cela est donc utile pour amortir les frais de notaire de l’impôt sur le revenu.

Mode de calcul des frais acte en main

L’avant-contrat doit toujours mentionner la présence de cette clause si elle est négociée en amont entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat d’acte en main est à faire rédiger impérativement par le notaire pour s’assurer de la mention correcte de la clause. Cela permet d’éviter des déconvenues par la suite.
Comment calculer les frais dans le cadre d’un acte en main ? Le vendeur doit en effet pouvoir analyser correctement le montant qu’il lui reste une fois ces frais déduits. Sur quelle base les droits d’enregistrement sont-ils mentionnés lorsque la vente immobilière est conclue ? La circulaire du 18 juin 1971 (circulaire n° 101) précise sur quelle équation vendeur et acheteur peuvent se baser pour calculer les frais dans le cadre d’un acte en main : prix net du bien = prix de vente / 1,125.
Voici un mode de calcul de base pour un acte en main : imaginons que le prix de vente d’un bien immobilier soit fixé à 300 000 euros. Le prix net est donc de 266 666 euros environ. Cependant, ce mode de calcul ne vaut pas pour les situations où les parties décident d’établir un pourcentage moins élevé ou une somme précise, inférieure aux frais selon le taux légal.
En outre, sachez que si le bien immobilier est revendu dans les deux ans, le droit est restitué à 36 % au revendeur et ce, quand bien même le vendeur s’était acquitté des frais par la clause acte en main.

Exemple pour un compromis de vente acte en main

Vous vous demandez comment faire pour calculer les frais de notaire et autres éléments lorsqu’une clause acte en main est conclue ? Voici un exemple concret pour vous éclairer, dans le cadre d’un compromis de vente acte en main :
Imaginons un bien immobilier vendu à Lyon, pour un montant de 400 000 euros. Les différentes sommes sont les suivantes, en partant du principe qu’il s’agit d’un bien immobilier ancien :

  • 40 000 euros au titre des droits d’enregistrement, une fois l’abattement appliqué
  • 3 304 euros environ pour les honoraires perçus par le notaire
  • 1 340 euros en moyenne pour les frais divers d’acte
  • environ 700 euros de TVA.
¹Les données collectées à partir de ce formulaire sont nécessaires pour nous permettre de répondre à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement par le responsable de traitement et peuvent être transmises à nos services internes ainsi qu’à nos partenaires intervenant dans l’instruction de votre demande. Vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à dpo@enmodeimmo.com. Pour plus de détails, consultez notre page politique générale de confidentialité. Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour s’opposer à toute démarchage par téléphone, à l’exception des relations clients déjà établies.
    ¹Les données collectées à partir de ce formulaire sont nécessaires pour nous permettre de répondre à votre demande. Elles sont collectées et traitées informatiquement par le responsable de traitement et peuvent être transmises à nos services internes ainsi qu’à nos partenaires intervenant dans l’instruction de votre demande. Vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification, d’opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à dpo@enmodeimmo.com. Pour plus de détails, consultez notre page politique générale de confidentialité. Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour s’opposer à toute démarchage par téléphone, à l’exception des relations clients déjà établies.

Comparer les annonces