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Dépôt de garantie : est-il obligatoire pour l’achat d’un logement ?

posté par enmodeimmo sur 14 septembre 2020
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Le versement d’un dépôt de garantie pour l’achat d’un logement est-il obligatoire ?

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, les démarches à réaliser sont nombreuses. Lorsque vient l’étape du compromis de vente, rien ne doit être laissé au hasard. Ce document permet d’établir les relations entre le vendeur et l’acheteur sur les conditions de vente. Le compromis est aussi l’occasion pour le vendeur de demander le versement d’un dépôt de garantie à l’acheteur, ce qui lui permet de se rassurer sur son engagement quant à l’achat. Le versement d’un dépôt de garantie par l’acquéreur est-il obligatoire ? Réponse dans cet article avec EnmodeImmo

Dépôt de garantie : une somme bloquée destinée à rassurer le vendeur

Le dépôt de garantie, autrement appelé « séquestre », est un acompte d’un montant variable versé par le futur acheteur au jour de la signature du compromis de vente. Son montant n’est pas en principe transféré sur le compte du vendeur mais sur le séquestre de l’intermédiaire (agent immobilier ou notaire). Le dépôt est tracé et le numéro de compte est inscrit sur le compromis de vente.
Cet acompte prend plusieurs dénominations en pratique, comme provisionnement ou encore indemnité d’immobilisation. Ses fonctions sont plurielles :

  • d’une part, il sert à rassurer le vendeur sur le sérieux de la démarche de l’acquéreur. Cela lui prouve également que ce dernier dispose des fonds personnels suffisants pour faire les démarches appropriées auprès des établissements bancaires
  • d’autre part, cette somme scelle l’accord entre les deux parties. Le vendeur immobilise son bien et le rend indisponible pour les autres potentiels acheteurs tandis que l’acheteur fait montre de sa ferme et définitive volonté d’acquérir le logement.

Achat du logement : le versement du dépôt de garantie n’est pas obligatoire en principe

Lors d’une transaction immobilière, la pratique fait que l’acheteur verse un montant au titre du « séquestre ». Cette somme est versée au moment de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le versement du dépôt de garantie n’a rien d’obligatoire aux yeux de la loi et son montant ne fait l’objet d’aucune réglementation. Il est de coutume que le dépôt soit égal à 5 % ou 10 % du prix du bien. Il est également tout à fait possible de prévoir le versement d’une somme forfaitaire. Cette somme est conservée sur un compte affecté par le notaire ou l’agent immobilier.

Pour vous garantir de bénéficier des meilleurs conseils au regard de votre profil d’acheteur ou de vendeur, n’hésitez pas à vous entourer d’un professionnel expert dans les transactions immobilières à Lyon et alentours (Saint Julien en Genevois, Voiron…). EnmodeImmo vous guide à chaque étape de la vente ou de l’achat de votre bien immobilier et vous renseigne au mieux sur les contours du versement du dépôt de garantie.

Réglementation du dépôt de garantie en cas de vente immobilière longue

La loi prévoit néanmoins des situations dans lesquelles le versement d’un dépôt de garantie est obligatoire. Ce dernier fait alors l’objet d’une réglementation, ce qui est le cas lors d’une vente longue. La durée doit excéder 18 mois. Dans ce cas, le compromis de vente prévoit le versement par l’acheteur de 5 % du prix de vente au moment de la signature de l’acte.

S’il s’agit d’une vente en VEFA (en l’état futur d’achèvement), le versement du dépôt de garantie est d’un montant encadré par la loi. Si la vente n’excède pas 1 an, il est de 5 % du montant prévisionnel de la vente. Si le délai de vente est compris entre 1 et 2 ans, il est de 2 % seulement. Si le dépôt de garantie doit en principe être versé au jour de la signature du compromis de vente, l’acheteur peut parfois demander un report s’il ne dispose pas des fonds demandés. Le compromis peut donc prévoir le versement plus tardif de cette somme.

Versement du dépôt de garantie et délai de rétractation de l’acheteur

Le fait de verser un dépôt de garantie est synonyme d’engagement fort de la part de l’acquéreur. Cependant, cette démarche n’est pas irréversible. Même si cette somme est bloquée sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier, plusieurs situations peuvent justifier qu’elle soit restituée à l’acheteur. Cela a alors pour effet de mettre fin purement et simplement à la transaction.
C’est le cas du délai de rétractation dont dispose chaque acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière. Dès la signature du compromis de vente, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation obligatoire de 10 jours. Le délai court à compter du lendemain de la signature du document. Pendant ce délai, l’acquéreur peut demander l’annulation du compromis de vente sans avoir à fournir de motif. Il récupère alors le montant du dépôt de garantie dans son intégralité.
Il en va de même si les clauses suspensives ne se réalisent pas. C’est typiquement le cas d’un acheteur qui n’obtient pas son crédit immobilier ou encore d’une mairie qui exerce son droit de préemption. Dans ce cas, le compromis de vente est annulé et le dépôt de garantie restitué. La réalisation ou la non-réalisation d’une clause suspensive est indépendante de la volonté de l’acheteur comme du vendeur.

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